Project Description
LA SÉCURITÉ
SécuFormED, entreprise située à Rothau, vous accompagne à la préparation et la rédaction de vos dossiers de sécurité. Nous sommes à votre disposition pour vous assurer une protection contre les incendies. Demandez-nous un devis pour une prestation sur mesure !
ENTREPRISE
RÉDACTION DES
NOTICES DE SÉCURITÉ
Bien que l’expression “notice de sécurité” n’apparaisse pas dans le Code de Construction et de l’Habitation, il faut comprendre que ces termes recouvrent ce qui est mentionné à l’article R.123-22 :
Il doit exister dans tout dossier de demande de travaux, une pièce permettant de s’assurer de la conformité de l’établissement (donc des dits-travaux) à la réglementation applicable en l’espèce. D’ailleurs, le bordereau des pièces à joindre à toute demande de travaux en ERP (cerfat 13824*03) prévoit que doit être joint à la demande, “une notice récapitulant des dispositions prises pour satisfaire au mesures prévues par le règlement de sécurité”.
La notice de sécurité est donc une des pièces majeures constituant le dossier de demande d’autorisation de travaux, prévue à l’article L.111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cet article dispose que les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative (le maire en général) qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L.111-7 (règles d’accessibilité handicapés), L.123-1 et L.123-2 (règles de sécurité incendie).
SécuFormED se propose de vous accompagner dans vos démarches administratives
Avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP), avant son ouverture ou en cours d’exploitation, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.
Sécuformed se propose de rédiger votre notice
Elle doit comprendre notamment :
Une proposition de classement en fonction de l’activité et du public admissible.
Le descriptif de l’implantation (largeur de la voie d’accès pompiers).
Les dispositions constructives (stabilité aux feux, mode de distribution…).
Les dégagements (calcul du nombre d’issues de secours nécessaires par rapport à la capacité d’accueil).
Conformité du chauffage et de la ventilation et de l’électricité et éclairage des appareils de cuissons s’il y en a. Estimation des besoins en matière de moyens de secours. Choix du type d’alarme.
INTERVENTIONS
HORAIRES
| Lundi au vendredi | |
| Matin | 8h à 12h |
| Après-midi | 13h à 18h |
ADRESSE
8 rue du Bas Heydé
67570 ROTHAU
